Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 9.
En vig.: 2020-11-11
9. Un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 9.
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